Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre III : AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI
    - Chapitre Ier : AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI.

Article R330-20

Des régies d'avances et de recettes peuvent être créées dans des conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et du travail.