Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre IV : MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE
    - Chapitre Ier : DISPOSITIONS SPECIALES A LA MAIN-D'OEUVRE ETRANGERE
      - SECTION 2 : OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION *ONI*
        PARAGRAPHE 4 : SERVICES ADMINISTRATIFS.

Article R341-21

Les services de l'Office national d'immigration comprennent un service central, des centres d'hébergement et des missions temporaires et permanentes à l'étranger et dans les territoires d'outre-mer .

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