Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre IV : Main d'oeuvre étrangère et protection de la main-d'oeuvre nationale
    - Chapitre Ier : Dispositions spéciales à la main d'oeuvre étrangère
      - Section 2 : Office des migrations internationales
        Paragraphe 4 : Services administratifs.

Article R341-22

L'ensemble des services est placé sous l'autorité du directeur, qui pourvoit à tous les emplois dans la limite des prévisions budgétaires.