Code du travail

• Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre III : Placement et emploi
    • Titre II : Emploi
      • Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
        • Section 2 : Travailleurs handicapés
          • SOUS-SECTION 10 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ADMINISTRATIONS ET ENTREPRISES PREVUES A L'ARTICLE L. 323-12 PARAGRAPHE 4 .
            • PARAGRAPHE 3 : DISPOSITIONS DIVERSES

Article R323-115