Code du travail

• Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  • EMPLOI
    • DISPOSITIONS REGISSANT L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS
      • TRAVAILLEURS HANDICAPES .
        • APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L.323-9 ET DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI N. 75-534 DU 30 JUIN 1975.

Article R323-116