Code du travail

• Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
  • Livre III : Placement et emploi
    • Titre II : Emploi
      • Chapitre III : Dispositions régissant l'emploi de certaines catégories de travailleurs
        • Section 2 : Travailleurs handicapés
          • SOUS-SECTION 11 : APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE L. 323-9 ET DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975.

Article R323-116