Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre III : Placement et emploi
  - Titre III : AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI
    - Chapitre Ier : AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI *ANPE*.

Article R330-9

Le personnel de l'Agence est constitué par des fonctionnaires et par des agents contractuels.
Le statut du personnel de l'Agence ainsi que son régime de retraite et son régime de rémunération sont fixés par décret après consultation des représentants du personnel.
Les garanties sociales dont bénéficie actuellement le personnel de l'Agence sont maintenues.

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