Les organismes de l'assurance chômage mentionnés au premier alinéa de l'article L. 351-21 communiquent aux organismes de sécurité sociale les renseignements nécessaires à la garantie des droits sociaux des bénéficiaires du revenu de remplacement.
Nota
NOTA : Par décision n° 290593 en date du 2 juillet 2007, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé le décret n° 2005-1624 du 22 décembre 2005 qui modifie le présent article.