Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- PLACEMENT ET EMPLOI
  - TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
    - GARANTIES DE RESSOURCES
      - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI .

Article R351-50

Les dépenses résultant de l'allocation pour perte d'emploi sont supportées par l'Etat, la collectivité locale ou l'établissement public employeur *charge financière*.

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