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Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
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Article R351-53
Code du travail
Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
PLACEMENT ET EMPLOI
TRAVAILLEURS PRIVES D'EMPLOI
GARANTIES DE RESSOURCES
ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI .
Article R351-53
Version consolidée du Friday, November 23, 1973,
périmée
le Friday, November 23, 1984
Le service des prestations en espèces d'un régime de sécurité sociale pour maladie, maternité, accident du travail ou maladie professionnelle entraîne, pour sa durée, la suspension du versement de l'allocation journalière pour perte d'emploi.
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