Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- LES GROUPEMENTS PROFESSIONNELS, LA REPRESENTATION, LA PARTICIPATION ET L'INTERESSEMENT DES SALARIES
  - INTERESSEMENT OU PARTICIPATION
    - ASSOCIATION OU INTERESSEMENT DES TRAVAILLEURS A L'ENTREPRISE
      - CONTRAT D'INTERESSEMENT OU D'ASSOCIATION .

Article R441-9

Les dispositions précédentes ne s'appliquent pas en matière de participation à l'accroissement de la productivité.