Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
  - Titre Ier : Energie - Industries extractives
    - Chapitre III : Industries électriques et gazières
      - Section 1 : Extension des accords professionnels

Article R713-3

Les dispositions conventionnelles faisant l'objet d'un arrêté d'extension sont publiées au Bulletin officiel du ministère chargé de l'énergie.