Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Dispositions particulières à certaines professions
  - Titre IX : Pénalités
    - Chapitre Ier : Energie, industries extractives
      - Section 2 : Délégués mineurs.

Article R791-3

Les infractions aux articles L. 712-3, L. 712-4, L. 712-5 (alinéa 1er), L. 712-27, R. 712-1 (alinéa 1er) et R. 712-5 seront passibles d'une amende de 1.300 F à 3.000 F (1).
(1) Amende applicable depuis le 1er janvier 1990.

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