Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code du travail

Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE
  - MESURES D'APPLICATION DE L'ARTICLE L930-1 .

Article R930-5

La durée pendant laquelle le congé peut être différé, en application du V de l'article L. 930-1, ne peut excéder un an.