Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
  - Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment.

Article R241-12

La décision prise par le bureau central de tarification est, dans un délai de dix jours, notifiée au demandeur et à l'assureur.