Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre II : Assurances obligatoires
  - Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment.

Article R243-7

Les décisions du bureau central de tarification sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante.

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