Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat
    - Chapitre unique
      - Section I : Dispositions générales.

Article R*310-10

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 310-9, est le ministre de l'économie et des finances.