Code du tourisme

• Partie réglementaire
  • LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME.
    • TITRE Ier : ORGANISATION DE LA VENTE DE VOYAGES ET DE SÉJOURS.
      • Chapitre II : Licence d'agent de voyages.
        • Section 2 : Contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé.

Article R212-6