Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 7 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L231-4
Code du tourisme
Partie législative
LIVRE II : ACTIVITÉS ET PROFESSIONS DU TOURISME
TITRE III : EXPLOITATION DES VÉHICULES DE TOURISME
Chapitre 1er : Exploitation de voitures de tourisme de luxe dites de grande remise.
Article L231-4
Version consolidée du Saturday, January 1, 2005 au Sunday, June 1, 2008
Les voitures de grande remise ne peuvent ni stationner sur la voie publique si elles n'ont pas fait l'objet d'une location préalable, ni être louées à la place.
Previous
Next
fr
en