Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du tourisme

Article L242-2

Les références faites, par des dispositions du présent livre applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon, à des dispositions qui n'y sont pas applicables sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Previous Next
fren