Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du tourisme

Partie législative
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS
  - TITRE II : HÉBERGEMENTS AUTRES QU'HÔTELS ET TERRAINS DE CAMPING
    - Chapitre 5 : Villages et maisons familiales de vacances
      - Section 1 : Villages de vacances

Article L325-1

L'Etat détermine et met en oeuvre les procédures de classement des villages de vacances, selon des modalités fixées par décret.