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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Article R*322-35
Code des assurances
Partie réglementaire
Livre III : Les entreprises
Titre II : Régime administratif
Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.
Article R*322-35
Version consolidée du Wednesday, July 21, 1976,
abrogée
le Monday, February 26, 1990
Les actions cédées à titre onéreux en application de l'article R. 322-33, sont négociables à compter du 1er octobre 1973.
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