Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre II : Régime administratif
    - Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
      - Section III : Entreprises nationales d'assurance et de capitalisation et sociétés centrales d'assurance
        Paragraphe 3 : Distribution et cession des actions des sociétés centrales d'assurance.

Article R*322-35

Les actions cédées à titre onéreux en application de l'article R. 322-33, sont négociables à compter du 1er octobre 1973.