Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du tourisme

Partie réglementaire
- LIVRE III : ÉQUIPEMENTS ET AMÉNAGEMENTS.
  - TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
    - Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R362-2

Ne sont pas applicables les dispositions suivantes :
1° Les sections 1 et 2 du chapitre Ier du titre Ier ;
2° La section 1 du chapitre IV du titre II ;
3° Le chapitre II du titre IV du présent livre.

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