Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du tourisme

Article D331-2

L'aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes est soumis à la procédure d'étude d'impact et de notice d'impact dans les conditions fixées respectivement par les articles R. 122-8 et R. 122-9 du code de l'environnement.
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