Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du tourisme

Partie réglementaire
- LIVRE IV : FINANCEMENT DE L'ACCÈS AUX VACANCES ET FISCALITÉ DU TOURISME.
  - TITRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER.
    - Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Article R442-2

Les références relatives à l'accord instituant l'Espace économique européen faites dans le présent livre ne sont pas applicables.