Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre II : Régime administratif
    - Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
      - Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle
        Paragraphe 4 : Réassurance.

Article R*322-81

Les sociétés régies par la présente section peuvent accepter des risques en réassurance, si leurs statuts les y autorisent.