Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
  - Titre II : Prévisions et règles d'urbanisme
    - CHAPITRE IV : Dispositions transitoires.

Article A124-1

Les articles A. 121-1 et A. 121-2 sont applicables aux prix de vente des plans d'urbanisme directeur et de détail.