Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - TITRE Ier : DROIT DE PREEMPTION
    - CHAPITRE Ier : ZONES D'INTERVENTION FONCIERE.

Article A211-1

Les déclarations prévues par les articles L. 211-8, R. 211-16 et R. 211-28 doivent être établies conformément au modèle annexé au présent article.