Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - TITRE Ier : DROIT DE PREEMPTION
    - CHAPITRE Ier : ZONES D'INTERVENTION FONCIERE.

Article A211-1

Les demandes formulées en application des articles L. 211-5 et R. 211-7 doivent être établies conformément au modèle annexé à l'article A. 213-1.