Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre II : Préemption et réserves foncières
  - TITRE Ier : DROIT DE PREEMPTION
    - Chapitre II : Zones d'aménagement différé

Article A212-1

La déclaration prévue à l'article R. 212-6 doit comporter les indications figurant sur le modèle annexé au présent article.