Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre Ier : Opérations d'aménagement
    - CHAPITRE I : Zones d'aménagement concerté
      - Section 1 : Dispositions générales applicables à l'ensemble des zones

Article A311-4

Les dispositions des articles A. 311-1 à A. 311-4 ne peuvent être modifiées que par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme pris après avis du ministre de l'intérieur.

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