La demande de certificat d'urbanisme prévue à l'article R. 410-1 est établie conformément au modèle annexé au présent article.
Nota
Nota : L'imprimé de demande de certificat d'urbanisme est enregistré au C.E.R.F.A. sous le numéro 46-0377 (imprimé A.M. 390). Il peut être obtenu auprès des mairies ou des directions départementales de l'équipement.