Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Arrêtés
  • LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
    • TITRE II : Permis de construire
      • CHAPITRE I : Régime général
        • Section 1 : Règles applicables à toute construction.
          • Sous-section 5 : Dispositions diverses

Article A421-9