Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Arrêtés
- LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
  - TITRE II : Permis de construire
    - CHAPITRE II : Exceptions au régime général
      - Section 3 : Travaux exécutés par le ministère des armées

Article A422-8

Les exemptions du permis de construire résultant de la présente section sont accordées sans préjudice de l'application des autres lois et règlements en vigueur.

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