Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Arrêtés
  • LIVRE IV : Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
    • TITRE II : Permis de construire
      • CHAPITRE II : Exceptions au régime général
        • Section 4 : Travaux de production, de transport et de distribution de l'énergie électrique et du gaz

Article A422-9