Code de l'urbanisme

• Partie réglementaire - Arrêtés
  • Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions
    • Titre II : Dispositions communes aux diverses autorisations et aux déclarations préalables
      • Chapitre IV : Décisions
        • Section 1 : Contenu de la décision
          • Sous-section 4 : Dispositions propres aux terrains de camping et aux parcs résidentiels de loisirs

Article A424-12