Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses
  - Titre Ier : Organismes consultatifs
    - CHAPITRE II : Conférence permanente du permis de contruire
      - Section 2 : Conférence permanente du permis de construire des départements de la région d'Ile-de-France.

Article A612-7

Les membres de la conférence peuvent se faire remplacer par un suppléant nominativement désigné par arrêté du préfet.