Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie réglementaire - Arrêtés
- Livre VI : Organismes consultatifs et dispositions diverses
  - Titre Ier : Organismes consultatifs
    - CHAPITRE III : Comité d'aménagement de la région Ile-de-France.

Article A613-10

Les dispositions du présent chapitre ne peuvent être modifiées que par arrêté conjoint du ministre chargé de l'urbanisme et du ministre de l'intérieur.

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