Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre Ier : Opérations d'aménagement
    - Chapitre Ier : Zones d'aménagement concerté

Article L311-8

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.