Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre Ier : Opérations d'aménagement
    - Chapitre VII : Amélioration de certains lotissements
      - Section 4 : Règles particulières de fonctionnement des associations syndicales.

Article L317-15

Un règlement d'administration publique détermine les mesures nécessaires à l'application des dispositions du présent chapitre.