Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre Ier : Opérations d'aménagement
    - Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
      - Section 1 : Déclassements et transferts de propriété

Article L318-4

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application de la présente section.