Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre II : Régime administratif
    - Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
      - Section VII : Tontines.

Article R*322-158

Les sociétés à forme tontinière doivent avoir un fonds d'établissement au moins égal à un million de francs.