Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre Ier : Opérations d'aménagement
    - Chapitre III : Restauration immobilière et secteurs sauvegardés
      - Section 3 : Dispositions communes

Article L313-13

La loi de finances détermine chaque année les conditions de financement des opérations prévues par le présent chapitre.