Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre Ier : Opérations d'aménagement
    - Chapitre IV : Opérations d'urbanisation.

Article L314-6

Les contestations relatives à l'application des articles L 314-3 à L 314-5 sont instruites et jugées comme en matière d'expropriation.