Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre Ier : Opérations d'aménagement
    - Chapitre VIII : Dispositions relatives à certaines opérations
      - Section 2 : Mise en demeure de construire.

Article L318-7

Les conditions d'application des articles L. 318-5 et L. 318-6 sont fixées par un règlement d'administration publique.