Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Article L322-14

Les statuts de la société civile doivent être conformes à des statuts types fixés par décret en Conseil d'Etat.
La durée de la société ne peut être inférieure à dix ans.
La responsabilité de chacun des associés est limitée au montant de ses apports.
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