Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre III : Aménagement foncier
  - Titre II : Organismes d'exécution
    - Chapitre II : Associations foncières urbaines

Article L322-19

Un règlement d'administration publique détermine, en tant que de besoin, les conditions et modalités d'application du présent chapitre.