Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre II : Régime administratif
    - Chapitre III : Procédures de redressement et de sauvegarde
      - Section I : Règles générales.

Article R*323-9

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-1 est le ministre de l'économie et des finances.