Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des assurances

Partie réglementaire
- Livre III : Les entreprises
  - Titre II : Régime administratif
    - Chapitre III : Mesures de sauvegarde et d'assainissement
      - Section I : Règles générales.

Article R323-9

L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 323-1 est la l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.