Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'urbanisme

Partie législative
- Livre VII : Dispositions applicables à Mayotte
  - Titre Ier : Règles générales d'aménagement et d'urbanisme
    - Chapitre II : Dispositions particulières au littoral à Mayotte

Article L711-4

Pour l'application de l'article L. 146-6, après les mots : " dans les départements d'outre-mer " figurant au premier alinéa, sont insérés les mots : " et à Mayotte ".

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